Droits des migrants 

Les questions que nous vous posons visent toutes, en fin de compte, à vous demander pour quelles raisons les réglementations européennes obligent les Etats membres à criminaliser l'émigration en général et les « sans papiers » tout particulièrement. Elles incitent à vous interroger sur les contraintes qui obligent à migrer dans des situations dramatiques en règle générale.

1- En juin 2008 a été publiée, après un vote du Parlement européen , une « Directive retour » concernant la rétention et l'expulsion hors d'Europe des personnes étrangères en situation « irrégulière ».

Elle a été dénommée « Directive de la honte »  car elle prévoit des rétentions pouvant aller jusqu'à 18 mois (en France, actuellement, la rétention des étrangers est de 32 jours maximum).

Elle prévoit de même une interdiction de retour en Europe d'une durée maximale de 5 ans pour toute personne renvoyée.

Que prévoit votre groupe pour faire régresser ces limites inhumaines ? Quelle est votre position personnelle ?

2- Le plan SIVE (Système Intégré de Vigilance Européenne) : le Conseil Européen a prévu un financement de 2,1 milliard d'euros entre 2007 et 2013.

Vous engagez-vous à faire connaître la distribution actuelle des crédits destinés principalement aux pays méditerranéens qui font de la rétention des demandeurs d'asile ?

3- Comment comptez-vous surveiller la distribution des crédits du MEDA  (Fonds pour les pays méditerranéens) dont plus de 20%, pour le Maroc par exemple, sont consacrés aux crédits d'équipement militaire pour lutter contre les migrants en transit ?

4- Si vous connaissez la Conférence ministérielle euro-africaine de la C.E., concevez-vous la possibilité de connaître ses conclusions et la réalisation des plans consacrés à la défense européenne contre les migrants ?

5- Dans le cadre de la PEV (Politique Européenne de Voisinage) avec les pays de l'Est et du Sud (Ukraine, Libye notamment), approuvez-vous le financement par l'Europe :

a. Des deux camps de rétention ukrainiens de LUTSKI et de CERNITIV.

b. De la police pour les étrangers dans ce pays

c. Des installations libyennes de même ordre ?

6- Comment concevez-vous votre participation ou celle de votre groupe à l'accueil des étrangers dans le cadre du CERE/ECRE (Conseil européen pour les Réfugiés et les Exilés) ?

Que pensez-vous de l'Accord de Paris signé le 31 octobre 2008 entre l'ECRE et 68 ONG  qui « veulent construire une Europe de l'Asile », alors qu'on assiste à la formidable régression de l'asile et notamment des Accords de Genève du 25 juillet 1951 ?